Entamer une procédure de divorce, nécessite d’énormes sacrifices et peut générer beaucoup de frais (frais de justice, liquidation du régime matrimonial, honoraires des avocats et du notaire etc.). Pourtant, depuis le 1er janvier 2017 en France, les conjoints peuvent divorcer à l'amiable en moins d'un mois sans passer devant un juge sauf pour certains cas, mais il faut impérativement l’aide d’un avocat. Ce divorce par consentement mutuel est plus simple, rapide, et moins onéreux. Cependant, comment procéder? Découvrez son mode d’emploi à travers cet article.
Faire appel à un avocat pour authentifier la convention de divorce
Après consentement des deux époux sur toutes les conditions et leur volonté de passer par un divorce à l’amiable sans la présence d’un juge, faire appel à un avocat commun ou de deux avocats pour plus de garantie est d’une exigence légale. La présence d’un avocat pendant la finalisation d’une convention de divorce, rassure les conjoints, les deux parties doivent donc s’assurer que la séparation est vraie et pas du tout obligée par l’un des époux. Ainsi une fois approuvée par les concernés, elle ne sera plus homologuée par le juge mais par contre enregistrée chez un notaire. Cette première étape est la clé de toute la procédure comme vous avez pu le lire ailleurs sur le web.
Homologation de la convention de divorce par le notaire
Avant d’homologuer la convention de divorce déposée par l’avocat (ou les avocats) accompagné parfois des conjoints, le notaire examine le fond et la forme si cela est conforme à la loi, ensuite ce dernier la garde au rang de ses minutes afin d'éviter sa destruction ou sa disparition. Ce dépôt permettra à l’acte de produire ses effets et lui donne date certaine.
Application du divorce
Après homologation de la convention, le notaire l’enregistre et la conserve précieusement, ensuite il remet une attestation de dépôt aux époux ce qui autorisera l’avocat ou les avocats de prononcer le divorce en marge des actes de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. Ce dépôt va donner la force exécutoire à la convention signée, comme dans le cas du divorce devant le juge.